Mise à jour des mesures d'accompagnement pour les entreprises
Synthèse pour les dirigeants d'entreprises
Merci au cabinet Exponens de nous avoir partagé cette liste des mesures d’accompagnement pour les entreprises. Envoyez-nous tout ce dont vous disposez articles, modèles de documents et informations spécifiques à l’adresse comptaconnect@inqom.com.
URSSAF
Report des échéances de mars parts salariales et patronales à 3 mois. Cependant, il est fort probable que ce délai soit augmenté à 6 ou 9 mois. Des mesures complémentaires sont attendues.
Modulations possibles jusqu’au 19/03 12h00 du prélèvement devant intervenir le 15 mars (l’URSSAF n’aura pas finaliser les prélèvements du 15/03).
Impôts
Acompte IS + taxe sur les salaires : Il peut être demandé n’importe quel délai de report directement au SIE.
Si les règlements ont déjà eu lieu, le remboursement peut être demandé directement auprès du SIE.
Pour la CFE et/ou la taxe foncière faisant l’objet d’un prélèvement mensuel : la suspension des prélèvements peut être demandée.
A ce jour, pas de report possible du paiement des échéances de TVA / de PAS et de taxe sur les véhicules de société.
Néanmoins, certains SIE ont déjà pris les devants (comme un SIE de Lyon pour un de nos clients) et informé leurs contribuables sur des reports de paiement et/ou des déclarations de TVA sans paiement. Alors, tentez de vous renseigner localement.
Position des banques / BPI
Les banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais.
Un fonds de solidarité pour les PME et indépendants est en cours de création (source Bercy).
La BPI vient de mettre en place un plan de soutien aux entreprises de toutes tailles prévoyant :
Un prêt sans garantie de 10.000 € à 10.000.000 € pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
Une mobilisation de toutes les factures avec en complément de crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
Suspension des échéances de paiement des prêts accordés par BPI France à compter du 16 mars ;
Une garantie à hauteur de 90% des prêts accordés par les banques de l’entreprise ;
Une garantie à hauteur de 90% de votre découvert bancaire sur 12 à 18 mois, si votre banque confirme votre découvert.
Activité partielle
Attention ces exonérations ne s’appliquent pas pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (soumis à cotisation maladie supplémentaire) et les salariés non domiciliés fiscalement en France.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le délai de traitement pas les services du ministère du travail sont mobilisés pour répondre à la demande en 48h. En tout état de cause, les aides versées aux entreprises seront calculées à partir de la date de la demande.
A noter que toutes les activités visées par l’obligation de fermeture à compter du 14 mars 2020 sont éligibles dès aujourd’hui à ce dispositif.
Nous vous rappelons que l’arrêté énumérant les activités pouvant rester accessibles au public a été publié ce matin au JO ici.
Les restaurateurs ont la possibilité de faire de la livraison à domicile. 🍔
Droit du travail et organisation du travail
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Pour les emplois non éligibles au télétravail, une distanciation doit être appliquée consistant notamment à limiter les réunions et regroupements, limiter les déplacements.
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts mais en respectant un espacement d’un mètre entre chaque place à table.
Arrêt de travail pour la garde d’enfants de moins de 16 ans
Si un salarié ne peut pas faire du télétravail et qu’il n’a pas de solution pour garder ses enfants de moins de 16 ans, l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
L’arrêt de travail est émis par les médecins de la CPAM ne nécessitant pas ainsi le déplacement du salarié chez un médecin pour obtenir un certificat.